Conditions Générales de Vente

En vigueur au 19/05/2025

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants proposés par le Prestataire aux Clients sur le site oltico.com.

Le site oltico.com propose des services d'automatisation sur mesure à destination des professionnels, indépendants et entreprises. L'objectif est de faire gagner du temps, fluidifier les processus internes, réduire les tâches manuelles et améliorer l'efficacité opérationnelle.

Ces services incluent notamment :

Les prestations sont proposées soit en format one-shot (mise en place d'un système clé-en-main), soit sous forme d'abonnement mensuel avec accompagnement continu.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire :
Nolan Brill — Oltico
304 Chemin de la Colombette, 38121 Chonas-l'Amballan, France
SIREN : 951 423 573
Email : nolanbrill@oltico.com
Téléphone : +33 7 82 88 41 62

Article 2 — Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site oltico.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 3 — Commandes

La passation de commande se fait après un échange individuel avec le client, généralement en visio. À l'issue de cet échange, une offre personnalisée est transmise au client, soit sous forme de devis, soit par message écrit clair précisant le contenu de la prestation, les modalités et le tarif.

Si le client accepte l'offre, un lien de paiement Stripe sécurisé lui est transmis. Le client procède alors au paiement en ligne (carte bancaire ou virement) et reçoit une confirmation automatique par e-mail.

Une fois le paiement validé, des échanges sont organisés pour la mise en place de l'automatisation. Le service démarre après réception du paiement, sauf mention contraire précisée dans l'offre. Le paiement valide l'acceptation définitive de l'offre et engage la mise en œuvre de la prestation.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La passation d'une commande sur le site oltico.com implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le Client peut également, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site oltico.com, payer en 3 versements mensuels égaux.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal applicable seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.

Article 5 — Fourniture des prestations

La prestation est réalisée à distance, via des outils numériques. Elle comprend la mise en place d'automatisations personnalisées, la création de documents, l'intégration dans un CRM, et la connexion aux outils du client.

Le démarrage de la prestation intervient dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. La livraison complète des automatisations intervient de manière progressive dans un délai maximal de 15 jours ouvrés, en fonction de la complexité du besoin.

En cas de non-respect des délais de fourniture, le client pourra annuler sa commande à compter de 30 jours ouvrés après la date de démarrage ou de livraison prévue, sous réserve d'une mise en demeure préalable restée sans réponse.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la fin de la prestation pour émettre des réclamations par e-mail à : nolanbrill@oltico.com. Toute réclamation doit être formulée de manière claire et motivée, accompagnée si possible de captures ou exemples concrets.

Article 6 — Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 7 — Responsabilité du Prestataire — Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut.

Article 8 — Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

Les données collectées comprennent : nom, prénom, e-mail, téléphone, raison sociale, adresse postale. Elles sont conservées pendant un délai de 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : nolanbrill@oltico.com. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site oltico.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 — Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 — Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire à l'adresse : nolanbrill@oltico.com.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.